Droit de grève - Agents dont la Présence est Indispensable

2024 : Pour les autorités, les contre-réformes et l’austérité doivent passer coûte que coûte.
La « haute » administration de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI), relais zélée de cette politique, use d’entraves contre la mobilisation des personnels.
Dans la branche Surveillance (SURV), le droit constitutionnel de grève est étouffé !
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Textes à l’appui, SOLIDAIRES Douanes démystifie l’imposture et rétablit la vérité : en Douanes, la grève est possible !

Sommaire :
p02 : communiqué
p04 : annexe n°1 - préambule de la Constitution
p06 : annexe n°2 - Code du travail
p09 : annexe n°3 - Code général de la fonction publique (CGFP)
p11 : annexe n°4 - textes encadrant le dispositif Vigipirate
p13 : annexe n°5 - instruction ministérielle de 2003
p15 : annexe n°6 - note DGDDI du 05/07/2024
p19 : annexe n°7 - courrier SOLIDAIRES Douanes
p22 : annexe n°8 - lexique / contre-réformes (positions syndicales)
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Notre dossier de 24p Droit de grève restreint à la DGDDI ? Le grand bluff ! (10/12/2024) :

Notre communiqué synthétique (1 page) :

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2022 : SOLIDAIRES Douanes demande des clarifications pour les agents dont la présence est considérée comme indispensable (API).
En effet, l’article 6 de l’ordonnance n°2020-430 du 15/04/2020 sur le retrait de jours de congés-RTT, indique explicitement que l’ordonnance ne s’applique pas aux agents relevant de "régimes d’obligations de service".
Si l’ordonnance s’applique aux agents des Douanes, c’est donc que ces agents (y compris API) ne sont pas soumis à un régime d’obligation de service, et qu’ils bénéficient du droit de grève.

Notre communiqué Entrave de la Direction envers la Constitution ! sur les restrictions en période de mobilisation (09/03/2022) :

Notre dernier courrier à la Direction Générale (27/07/2020) :

Notre précédent courrier à la Direction Générale, sans réponse à ce jour (mars 2016) :

L’instruction ministérielle de 2003 et la dernière note DGDDI d’application sur les API (2015) :

Fiche de l’union syndicale SOLIDAIRES sur le droit de grève :