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GT ministériels : transfert des fiscalités (taxes DGDDI —> DGFiP)

19/09/2022 : 2 annonces et 4 enterrements !

Septembre 2022 : afin de pouvoir affirmer au Politique que "tout va bien", un groupe de travail bi-directionnel DGFiP-DGDDI a été organisé à Bercy ("L’idée est de présenter les choses avant que le PLF soit adopté en Conseil des ministres et que la procédure législative s’enclenche").
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2 annonces ont été faites :
 le contrôle TICPE (et sur les taxes associées) reste à la DGDDI ;
 les amendes "non juridictionnelles" (transactionnelles) restent recouvrées par la DGDDI.

4 enterrements sont confirmés :
 La DGDDI perd le contrôle sur 80% des taxes transférées !
 La DGDDI perd 100% du recouvrement des taxes transférées !
 La perte de 700 emplois DGDDI est confirmée, les postes seront pris ailleurs ("on sera dans un transfert budgétaire et pas de services") !
 0 emploi, 0 formation à la DGFiP et manque à gagner pour les caisses dissimulé !

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Le tableau de synthèse (1p) :

Tableau synthèse

Le compte-rendu complet (8p) :

Compte-rendu 5e GT (septembre 2022) : confirmation transferts

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Juillet 2020 : Alors que la France sort à peine d’une longue période de confinement, qui a provoqué l’arrêt de la production nationale et que se profile une crise économique aux conséquences désastreuses, le gouvernement souhaite fragiliser encore les comptes publics. Ce, en ressortant le dossier du transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)...

Le communiqué interfédéral, proposé par SOLIDAIRES, dénonçant un tel projet (23/07/2020) :

Communiqué interfédéral sur TICPE

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Expressions précédentes : Que ressort-il du 1er groupe de travail (GT) ? Les décisions politiques n’ont peut être pas été suffisamment réfléchies. Que ressort-il des 2d puis 3e ? La réflexion n’est vraiment pas un prélude à l’action, et la messe était déjà dite...

Le courrier de SOLIDAIRES adressé à A. Gardette (12/03/2020)

Courrier Gardette : 12/03/2020

4e GT (DAFN) du 12/03/2020 : La déclaration préalable lue lors du 4e GT bi-directionnel (DGFiP-DGDDI) du 12/03/2020, relatif au transfert du Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) :

Préalable 4ème GT (mars 2020) : transfert DAFN

3e GT (TVAI) du 22/01/2020 : Le compte-rendu "La messe était déjà dite" du 3e GT bi-directionnel (DGFiP-DGDDI) du 22/01/20, relatif au transfert de la TVA import (TVAI) :

Compte-rendu 3e GT (jan 2020) : transfert TVA import

2e GT (TSVR) du 02/12/2019 : La déclaration liminaire et le compte-rendu "Un cas d’école" du 2e GT bi-directionnel (DGFiP-DGDDI) du 02/12/19, relatif au transfert de la Taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) :

Compte-rendu 2e GT (déc 2019) : transfert TSVR

1er GT (BNA, TGAP, TVAP) du 21/10/2019 : La déclaration liminaire et le compte-rendu du 1er GT bi-directionnel (DGFiP-DGDDI), relatif au bilan du transfert des Boissons Non Alcooliques (BNA), de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et de la TVA pétrole :

Compte-rendu 1er GT (oct 2019) : bilan transfert BNA, TGAP, TVA pérole



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