SOLIDAIRES DOUANES
Janvier 2023 - 4e GT : 2 mois après la dernière réunion, les syndicats sont enfin à nouveau réunis pour échanger sur la réécriture de l’article 60 du Code des douanes.
De réels progrès méthodologiques sont constatés avec transmission de documents en amont ! De même la discussion a été franche. Mais là s’arrête notre satisfecit car nous jugerons sur pièces au prochain rendez-vous, en mars 2023...
Enfin, il est annoncé un futur chantier de recodification. Celui-ci d’une durée a minima de 2 ans, devra s’accompagner d’une association étroite des personnels et d’une simplification des procédures.
Notre compte-rendu Derrière l’article 60... ça décode grave ?! (GT du 26/01/2023) :
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Fin décembre 2022 - Rejet constitutionnel de la réécriture du Code des douanes par ordonnance : dans sa décision relative à la loi de Finances pour 2023, le Conseil constitutionnel censure l’article 98 (créé par l’amendement gouvernemental I-3331) qui stipulait une réécriture du Code des douanes par ordonnance.
SOLIDAIRES Douanes avait vu juste. C’était la condition évidemment nécessaire mais non suffisante pour s’éviter le pire (la modification de tout article du CDN). Le combat continue désormais sur le seul article 60, et avec un parlement où les partisans du Gouvernement sont nombreux.
Notre communiqué Le Conseil constitutionnel refuse que le Gouvernement s’octroie les pleins pouvoirs pour réécrire le Code des douanes ! (04/01/2023) :
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Début décembre 2022 - remise en liberté à Reims : deux infracteurs contrôlés par nos collègues de la Brigade de surveillance intérieure (BSI) de Reims en possession de plus de deux kilogrammes de cocaïne ont été libérés par le tribunal de Reims.
C’est l’incompréhension, car le Ministère de la Justice indique, via circulaire : "la décision du Conseil constitutionnel a donc pour effet de rendre possible le recours à l’article 60 du code des douanes jusqu’au 1er septembre 2023. Aucune nullité ne peut être prononcée sur le fondement de l’inconstitutionnalité de cette disposition pour les visites effectuées jusqu’à cette date".
Certains hurlent avec les loups pour pousser à une réécriture par ordonnance de l’article 60.
SOLIDAIRES rappelle qu’en 2013-2014, 2 articles du Code des douanes (art. 62 et 63) déclarés anticonstitutionnels ont été réécris en 7 mois par un parcours législatif normal, c’est-à-dire sans confier les pleins pouvoirs au Gouvernement !
Notre communiqué À qui profite le crime ? (16/12/2022) :
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Novembre 2022 - ballon d’essai sur les options de réécriture - 3e GT : à l’occasion du 3e groupe de travail, la Directrice générale, secondée syndicalement, a exposé une option régressive de réécriture de l’article 60 du Code des douanes : en limitant sa portée au seul "rayon des douanes".
Pour SOLIDAIRES, cette option est inacceptable. Ce serait la fin du réseau des brigades à l’intérieur du territoire. Une autre option constitutionnelle existe : celle de cadrer techniquement l’usage de l’article 60 (selon le comportement des personnes et la conduite des véhicules.
Notre expression :
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Octobre 2022 - amendement au PLF 2023 - 2e GT : après la décision du Conseil constitutionnel (CC) sur la rédaction de l’article 60 du Code des douanes national (CDN) sur le pouvoir de visite des marchandises, le Gouvernement frappe fort !
Il vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) afin que le Parlement autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance (donc hors débat parlementaire) pour récrire... rien moins que potentiellement tout le CDN !
Si cet amendement passe, c’est un instrument dangereux entre les mains des autorités gouvernementales pour transformer la DGDDI !
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Notre analyse (avec transcription de l’amendement au PLF et d’extraits du commentaire du CC) Le Gouvernement demande les pleins pouvoirs pour récrire le Code des douanes ! (27/10/2022) :
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Notre courrier adressé le 31/10/2022 aux parlementaires (à l’Assemblée nationale et au Sénat) :
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22/09/2022 - Rédaction de l’article 60 anticonstitutionnelle - 1er GT : Coup de tonnerre ce jeudi 22 septembre, l’article 60 du Code des douanes serait anticonstitutionnel ! Inhabituellement la "haute" administration donne quelque gage d’action et organise 2 réunions.
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Trois jours après la confirmation à Bercy du transfert/abandon des missions fiscales (TMF), cela soulève quelque interrogation. La DG veut-elle imposer son agenda ?
C’est pourquoi nous attendons des initiatives concrètes, car des mesures existent.
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Notre communiqué Un train de "réforme" peut en cacher un autre !, suivi de la retranscription de la décision du Conseil constitutionnel et des plaidoiries (22/09/2022) :
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LES DOCUMENTS OFFICIELS :
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L’amendement n°I-3331 présenté le 07/10/2022 par le Gouvernement au Projet de loi de finances pour 2023 (PLF2023) :
Le commentaire du Conseil constitutionnel du 10/10/2022 à sa décision :
La décision du Conseil constitutionnel n°2022-1010 du 22/09/2022 :
